PREAMBULE
Votre employeur (ci-après dénommé l’ «Employeur ») propose à chacun de ses employés de recevoir notamment ses bulletins de salaire au format électronique. Ce service (ci-après dénommé le « Service ») permet d’assurer la collecte, le routage, la distribution, l’archivage et la consultation des bulletins de salaire sous forme électronique. Ce service est opéré par la société e-CloudPay (ci-après dénommée « e-CloudPay»). Le Service peut être souscrit (i) tant que le salarié est lié à l’Employeur par un contrat donnant lieu à l’émission de bulletins de salaire, et (ii) tant que l’Employeur propose ce Service à ses salariés. Le présent document constitue les conditions générales d’adhésion au Service (ci-après dénommées les « CGA ») par l’employé qui aurait manifesté sa volonté de bénéficier du Service (ci-après dénommé le « Bénéficiaire ») et définit les conditions dans lesquelles e-CloudPay met à la disposition du Bénéficiaire ses bulletins de salaire sous forme électronique et les conserve dans les conditions définies ci-après. Dans le cadre de son adhésion au Service, le Bénéficiaire ne recevra plus ses bulletins de salaire par courrier, mais par voie électronique sur un espace de consultation personnel et sécurisé accessible, ci-après dénommé l’ « Espace sécurisé en ligne», en ligne sur le Service e-CloudPay accessible à l’adresse url communiquée par l’Employeur. Pour bénéficier du Service, le Bénéficiaire doit donner son accord préalable exprès conformément à l’article L3243-2 du Code du travail et à la norme AFNOR NF Z42-025 ou conformément à la loi du 3 juin 2007, portant des dispositions diverses relatives au travail, pour les travailleurs sous contrat de travail belge.
Il est conféré aux bulletins de salaire ainsi dématérialisés et archivés dans l’espace sécurisé en ligne une valeur probante.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DE LA DEMATERIALISATION DE DOCUMENTS EMIS PAR L’EMPLOYEUR
En acceptant les CGA, le Bénéficiaire donne expressément à l’Employeur son accord à la dématérialisation de ses bulletins de salaire et accepte de ne plus recevoir de la part de l’Employeur d’exemplaire papier. L’enregistrement de l’inscription du Bénéficiaire au Service est confirmé par la présentation d’un accusé de réception dans lequel figure le numéro d’enregistrement de sa souscription. Un exemplaire de l’acceptation du Service est également déposé dans l’espace sécurisé en ligne. Le Service est réputé conclu à compter de son acceptation par le Bénéficiaire telle que ci-dessus définie. L’acceptation des CGA vaut accord exprès du Bénéficiaire pour l’acceptation de la remise du bulletin de salaire sous forme électronique. L’Employeur a la possibilité de souscrire à une option de reprise d’historique des bulletins de salaire. Dans le cadre de cette option souscrite par l’Employeur, il n’est pas conféré de valeur probante à ces bulletins de salaire déposés dans l’espace sécurisé en ligne.
L’Employeur a aussi la possibilité de déposer des documents non nominatifs (note interne, information du Comité d’Entreprise, événement, etc.) dans les espaces sécurisés en ligne des Bénéficiaires. Il n’est pas conféré de valeur probante à ces documents déposés dans l’espace sécurisé en ligne.

ARTICLE 2. RESILIATION L’Employeur peut résilier à tout moment le Service, ce qui mettra fin à la remise électronique du bulletin de salaire, sans en avoir à justifier les raisons. De même, le Bénéficiaire reste libre à tout moment de se désinscrire du Service afin de revenir sur le choix de recevoir ses bulletins de salaire par voie électronique dans son espace sécurisé en ligne sans en avoir à justifier les raisons. Le Bénéficiaire qui souhaite résilier son adhésion le fera au moyen d’un écrit sur support papier à l’adresse de e-CloudPay, 46, Rue de l’Alma – 35000 RENNES, ou toute autre adresse postale qui lui serait substituée pendant la durée de l'adhésion du Bénéficiaire au Service ou par courrier électronique adressé à support@e-cloudpay.fr. Un accusé de réception de la demande de désinscription sera délivré au Bénéficiaire sur sa messagerie électronique. En cas de résiliation du Bénéficiaire, le retour au bulletin de salaire papier sera effectif dans un délai maximum de trois (3) mois. La résiliation du Service par l’Employeur ou la modification de choix du Bénéficiaire n’aura pas d’impact sur la Durée de Conservation des bulletins de salaire déjà archivés ni sur les conditions d’utilisation par le Bénéficiaire de son espace sécurisé en ligne. Ainsi, le Bénéficiaire pourra continuer à accéder à l’historique de ses bulletins de salaire pendant la Durée de Conservation. ARTICLE 3. SUBSTITUTION DES BULLETINS DE SALAIRE EN LIGNE AUX BULLETINS DE SALAIRE SUR SUPPORT PAPIER Chaque Bénéficiaire a, à sa disposition, un espace sécurisé en ligne accessible via l’URL qui lui aura été communiquée par l’Employeur. Suite à l’acceptation des CGA lui donnant accès au Service, le Bénéficiaire reçoit ses bulletins de salaire sous forme électronique dans son espace sécurisé en ligne. Les bulletins de salaire lui seront adressés sous format PDF. Ils se substitueront aux bulletins de salaire qui lui étaient adressés sur support papier. Ils seront adressés au Bénéficiaire, selon la même périodicité que celle prévue dans le cadre des bulletins de salaire sur support papier qui lui sont adressés par son Employeur. La première mise à disposition des bulletins de salaire dans l’espace sécurisé en ligne s’effectuera à la date habituelle d’envoi du prochain bulletin de salaire, à condition que la souscription au Service soit intervenue dans un délai défini avec l’Employeur. A défaut, la première mise à disposition des bulletins de salaire par voie électronique sera décalée au mois suivant. ARTICLE 4. ACCES DU BENEFICIAIRE AUX DOCUMENTS DEMATERIALISES Les bulletins de salaire sont accessibles sur l’espace sécurisé en ligne du Salarié, accessible à l’adresse URL qui lui aura été communiquée par l’Employeur. Le Bénéficiaire accède à ses Documents Dématérialisés après avoir renseigné ses identifiant et mot de passe. Le Bénéficiaire peut consulter ses différents ses Documents Dématérialisés au moyen d’un moteur de recherche. Il peut télécharger et/ou procéder à l’impression d’un ou de ses Documents Dématérialisés. Il peut également les partager de manière sécurisée. Le Bénéficiaire sera informé par e-CloudPay de la mise à disposition d’un ses Documents Dématérialisé, par l’envoi d’un message spécifique adressé à l’adresse de messagerie électronique renseignée par lui. ARTICLE 5. DUREE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS DEMATERIALISES. L’ensemble des bulletins de salaire dématérialisés sera conservé dans l’espace sécurisé en ligne du Bénéficiaire pendant cinquante (50) ans à compter de la date de leur dépôt dans ledit espace sécurisé en ligne (ci-après la « Durée de Conservation »), même dans l’hypothèse où le Bénéficiaire déciderait ultérieurement de revenir aux bulletins de salaire sur support papier. Pendant la Durée de Conservation, le Bénéficiaire sera libre de consulter, d’imprimer et/ou de télécharger ses bulletins de salaire Les bulletins de salaire distribués électroniquement sont conservés en France chez CDC Arkhineo, tiers achiveur. Au terme de la Durée de Conservation, les bulletins de salaire seront restitués au Bénéficiaire par l’intermédiaire de son espace sécurisé au format électronique. Il appartiendra alors au Bénéficiaire de procéder au téléchargement et à la sauvegarde de ses bulletins de salaire au terme de la Durée de Conservation. Le Bénéficiaire pourra également, s’il le souhaite, supprimer à tout moment les bulletins de salaire de son espace sécurisé en ligne. ARTICLE 6. LISIBILITE DES BULLETINS DE SALAIRE PENDANT LA DUREE DE CONSERVATION Compte tenu de l’évolution potentielle des technologies pendant la Durée de Conservation, e-CloudPay contrôlera régulièrement la lisibilité des bulletins de salaire archivés par au moins un logiciel standard sur le marché, correspondant à un format universel, c’est-à-dire ouvert ou libre, d’échange documentaire. En cas d’évolution des technologies rendant impossible la lecture des bulletins de salaire archivés dans leur format d’origine, e-CloudPay réalisera à ses frais et charges l’opération de migration des bulletins de salaire vers un nouveau format les rendant lisibles par au moins un logiciel standard sur le marché correspondant à un format universel, c’est-à-dire ouvert ou libre, d’échange documentaire, à la date de migration. Au titre de la présente garantie, e-CloudPay mettra à la disposition, sans aucun frais pour le Bénéficiaire, les outils permettant la lecture des bulletins de salaire archivés qui ne correspondrait pas à un format universel, ouvert ou libre, d’échange documentaire. ARTICLE 7. DUREE DU CONTRAT. Les CGA liant le Bénéficiaire au Service sont conclues pour une durée indéterminée. Les CGA prendront fin automatiquement (i) à la cessation du contrat liant le Bénéficiaire à l’Employeur, dans le cadre duquel les bulletins de salaire sont émis, (ii) à la résiliation par l’Employeur du Service pour quelque cause que ce soit, (iii) ou à la résiliation du Service par le Bénéficiaire par désinscription. A la cessation de l’applicabilité des CGA le Bénéficiaire ne recevra plus de nouveaux bulletins de salaire par voie électronique. En revanche, le Bénéficiaire continuera, avec le même identifiant et le même mot de passe, à accéder à l’historique de ses bulletins de salaire conservés sur son espace sécurisé en ligne dans le cadre du Service pendant la Durée de Conservation, à l’adresse suivante : www.ecloudpay.com/perso ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée pendant la Durée de Conservation. Dernière mise à jour le 11/05/2015

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (version 12 mars 2015) CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (version 12 mars 2015) 1 ARTICLE I - Objet 2 ARTICLE II - Description des services 3 2.1 Espace professionnel 3 2.2 Espace personnel 3 2.3 Forum de discussion et de partage interne 4 ARTICLE III - Conditions d’accès aux Services 4 3.1 Authentification 4 3.2 Accès aux services 4 3.3 Disponibilité de la Plateforme 5 ARTICLE IV - Information de l’Utilisateur 5 4.1 Dématérialisation des bulletins de salaires 5 4.2 Stockage des Données de l’Utilisateur 5 4.3 Accès aux Données de l’Utilisateur 5 ARTICLE V - Gratuité des services 6 ARTICLE VI - Obligations d’ECLOUDPAY 6 ARTICLE VII - Obligations de l’Utilisateur 6 ARTICLE VIII - Responsabilité 6 8.1 Responsabilité d’ECLOUDPAY 6 8.2 Responsabilité de l’Utilisateur 7 ARTICLE IX - Droit d’utilisation 7 ARTICLE X - Propriété intellectuelle 8 ARTICLE XI - Notification 8 ARTICLE XII - Durée et résiliation 9 7.1 Durée 9 7.2 Résiliation 9 ARTICLE XIII - Continuité des Services et Réversibilité 9 8.1 Suspension et interruption du contrat de travail 9 8.2 Réversibilité 10 ARTICLE XIV - Données personnelles 10 ARTICLE XV - Installation de cookies 11 ARTICLE XVI - Confidentialité 12 ARTICLE XVII - Prescription 12 ARTICLE XVIII - Non-renonciation 12 ARTICLE XIX - Non validité partielle 13 ARTICLE XX - Intégralité 13 ARTICLE XXI - Loi applicable et tribunal compétent 13 Définitions « Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Générales » : désigne les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des Services offerts par ECLOUDPAY. « Données » : désignent l’ensemble des données informatiques de l’Utilisateur constituées lors de l'utilisation de la Plateforme. « Entreprise » : entité économique liée à l’Utilisateur par un contrat de travail, un contrat d’apprentissage, une convention de stage ou toute relation de travail établissant un lien de subordination entre eux. « Plateforme » : espace web mis en place par ECLOUDPAY à partir duquel l’Utilisateur peut accéder à ses Données. « Service(s) » : désigne l'ensemble des prestations d’ECLOUDPAY telles que l’accès aux différents espaces de la Plateforme, le traitement des Données communiquées, la sauvegarde, la conservation des Données ou encore la maintenance de la Plateforme. « Utilisateur(s) » : désigne tout salarié ou personnel de l’Entreprise disposant d’un droit d’utilisation des Services. ARTICLE I - Objet Les présentes Conditions Générales d’Utilisation engagent la société ECLOUDPAY (ci-après « ECLOUDPAY »), - [forme sociale] au capital de xxxx €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro xxx xxx xxx, dont le siège social est situé XXXX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de [statut] - et les Utilisateurs de la solution éditée par ECLOUDPAY. Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités d’accès et d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur et s’appliquent à compter de la première utilisation par les Utilisateurs de la Plateforme. Avant la première utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, l’Utilisateur devoir avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation de la Plateforme aura valeur juridique entre les Utilisateurs et ECLOUDPAY. L’Utilisateur doit les consulter régulièrement. A chaque nouvelle version des présentes Conditions Générales, ECLOUDPAY recueillera le consentement de l’Utilisateur. ARTICLE II - Description des services ECLOUDPAY met à la disposition de l’Utilisateur des Services accessibles par la Plateforme lui permettant d’accéder et/ou de gérer les Données relatives à son activité salariée. Les Services comportent notamment des accès à trois espaces dédiés : un espace professionnel, un espace personnel et un espace de communication interne. 2.1 Espace professionnel ECLOUDPAY met à la disposition de l’Utilisateur un espace professionnel regroupant tous les documents de ressources humaines relatifs à son embauche, ses contrats de travail et avenants, ses bulletins de paie, ses déclarations sociales, ses déclarations d’accidents de travail, ses attestations employeur, ses reçus pour solde de tout compte, ses avis de saisie sur salaire, les fiches de poste, les catalogues de formations, les règlements intérieur, accords d'entreprise, etc. L’Utilisateur peut également accéder à des documents externes de ressources humaines tels que les candidatures adressées à l’Entreprise (CV et lettres de motivation), les demandes de stage, les offres de formations, etc. L’Utilisateur peut consulter et télécharger tout document à partir de son espace professionnel. 2.2 Espace personnel ECLOUDPAY met à la disposition de l’Utilisateur un espace personnel à partir duquel il peut télécharger, stocker, rédiger et remplir : des documents et Données à usage professionnel tels que ses demandes de congés, de mobilité, de formation, lettres de démission, relevés de temps, comptes rendus d'entretiens annuels, comptes rendus d’entretiens d’embauche, formulaires d’évaluation, notes de frais ; des documents et Données à usage personnel et identifiés comme tel. Ces documents et Données personnels sont régis selon les dispositions de l’article 4.3 des présentes Conditions générales. 2.3 Forum de discussion et de partage interne ECLOUDPAY met à la disposition de l’Utilisateur un espace de communication interne sous la forme d’un forum de discussion, une interface de chat et un espace de partage interne. ARTICLE III - Conditions d’accès aux Services 3.1 Authentification L’Utilisateur accède aux Services à l’aide des identifiants et des codes d’accès personnels et confidentiels fournis par ECLOUDPAY. L’Utilisateur aura la faculté de modifier ses codes d’accès personnels après la première connexion aux Services. Les modifications des codes d’accès personnels seront soumises à l’agrément d’ECLOUDPAY. Toute perte ou divulgation involontaire d'élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur doit être immédiatement signalée par écrit à ECLOUDPAY. 3.2 Accès aux services L’accès aux Services est réservé aux seuls Utilisateurs de l’Entreprise. L’Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans. Les Services sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès aux Services (frais matériels, logiciels ou connexion internet) est à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’accès aux Services se fait à l’adresse suivante : L’Utilisateur s’assure de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder aux Services. En accédant aux services, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les Présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales de services consultables à tout moment par l’Utilisateur. 3.3 Disponibilité de la Plateforme Les Services sont accessibles aux Utilisateurs 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènements hors de contrôle d’ECLOUDPAY et pannes éventuelles. En vue d’assurer la maintenance technique de la Plateforme, ECLOUDPAY pourra interrompre ponctuellement l’accès à celle-ci. Dans la mesure du possible, ECLOUDPAY informe au préalable l’Utilisateur de toute interruption des Services. ARTICLE IV - Information de l’Utilisateur 4.1 Dématérialisation des bulletins de salaires En application de la loi n°2009-526 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009, l’accord du Salarié est requis pour la dématérialisation de ses bulletins de paie. Par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur autorise expressément la dématérialisation de ses bulletins de paie par ECLOUDPAY. 4.2 Stockage des Données de l’Utilisateur L’Utilisateur est informé que la conservation sécurisée et intègre des Données est assurée par un partenaire d’ECLOUDPAY, la société ARKHINEO, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 435 405 923 dont le siège social est situé 195, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris. 4.3 Accès aux Données de l’Utilisateur Les Données de l’Utilisateur contenues dans l’espace professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel. À ce titre, l’Entreprise est autorisée à accéder et à consulter ces Données en dehors de la présence de l’Utilisateur. Les Données de l’Utilisateur contenues dans l’espace personnel et identifiées comme tel sont présumées avoir un caractère personnel. L’accès à ces Données à caractère personnel est strictement réservé à l’Utilisateur. L’Entreprise ne peut avoir en aucun cas accès à ces Données. L’Entreprise peut accéder et consulter les informations et les Données de l’espace de communication interne qui sont présumées professionnelles. ARTICLE V - Gratuité des services Les Services sont fournis gratuitement à l’Utilisateur. ARTICLE VI - Obligations d’ECLOUDPAY ECLOUDPAY s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des Services. ECLOUDPAY s’engage à procéder à toutes les opérations de maintenance, de conservation et de sauvegarde nécessaires au bon fonctionnement des Services. ECLOUDPAY s’engage à respecter le caractère personnel et confidentiel des Données de l’Utilisateur. ARTICLE VII - Obligations de l’Utilisateur L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect de la loi et des présentes. L’Utilisateur s’engage à maintenir confidentiels son identifiant et codes d’accès et à ne pas divulguer ces informations de connexion à un tiers. L’Utilisateur s’engage à avertir ECLOUDPAY de toute anomalie dans l’utilisation des Services et/ou s’il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte et/ou de son identifiant. ARTICLE VIII - Responsabilité 8.1 Responsabilité d’ECLOUDPAY La responsabilité d’ECLOUDPAY relève du régime de l’hébergeur. Les modalités de notification de propos inexactes, voire illicites ou ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire sont prévues à l’article 11 des présentes Conditions générales. ECLOUDPAY s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, il est tenu d’une obligation de moyens. ECLOUDPAY se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux présentes. ECLOUDPAY ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes des Services mis à disposition de l’Utilisateur. 8.2 Responsabilité de l’Utilisateur L’Utilisateur est exclusivement responsable de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est responsable du contenu et des éléments qu’il intègre et stocke sur l’ensemble des espaces mis à sa disposition par ECLOUDPAY. L’Utilisateur est responsable des propos à caractère injurieux, diffamatoire et/ou discriminatoire qu’il tient sur l’espace de communication interne mis à sa disposition par ECLOUDPAY. L’Utilisateur engage sa responsabilité pour faute en cas de dénigrement de l’Entreprise et s’il porte atteinte à l’image et à la réputation de l’Entreprise. ECLOUDPAY se réserve le droit de retirer tout contenu qui pourrait enfreindre la loi et les présentes. ARTICLE IX - Droit d’utilisation ECLOUDPAY concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation non cessible et non exclusif des Services. La concession du droit d’utilisation des Services n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété des Services au profit de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services pour ses seuls besoins. ARTICLE X - Propriété intellectuelle ECLOUDPAY est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Services mis à la disposition de l’Utilisateur. Toute utilisation non expressément autorisée par ECLOUDPAY au titre des présentes est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à : toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ; toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ; toute mise à disposition directe ou indirecte des Services au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de ECLOUDPAY ; toute utilisation pour un traitement non autorisé par ECLOUDPAY. ARTICLE XI - Notification L’Utilisateur qui estimerait que certaines informations disponibles sur la Plateforme sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification. En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance d’ECLOUDPAY tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine. La notification prend la forme d’un courriel adressé à XXXX@XXX.XX via un formulaire de contact mis à disposition sur la Plateforme dans lequel l’Utilisateur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux. La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la plateforme, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté. L’attention de l’Utilisateur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir ECLOUDPAY des conséquences éventuelles d’une notification abusive. ECLOUDPAY s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée. ECLOUDPAY veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’Utilisateur, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile. ARTICLE XII - Durée et résiliation 7.1 Durée ECLOUDPAY offre un droit d’accès et d’utilisation des Services à l’Utilisateur pour une durée d’un (1) an à compter de la première utilisation. Ce droit d’accès et d’utilisation est tacitement reconductible, par périodes successives de (12) douze mois à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant l'échéance du terme. 7.2 Résiliation En cas de manquement par l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes, ECLOUDPAY pourra le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, ECLOUDPAY pourra interrompre en conséquence l’accès aux Services, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. ARTICLE XIII - Continuité des Services et Réversibilité 8.1 Suspension et interruption du contrat de travail L’accès aux Services est maintenu en cas de suspension provisoire du contrat de travail de l’Utilisateur (absence provisoire, accident de travail, arrêt maladie, congés etc.). L’accès aux Services est interrompu définitivement en cas de fin de contrat de travail quelle qu’en soit la cause, démission ou licenciement de l’Utilisateur. 8.2 Réversibilité En cas d’interruption définitive de l’accès aux Services pour quelques raisons que ce soit, ECLOUDPAY s’engage à restituer gratuitement ou selon le tarif en vigueur au moment de l’interruption des Services, l’ensemble des Données appartenant à l’Utilisateur. La restitution des Données se fera au format de l’application. ECLOUDPAY fournira un fichier pour lire les Données. La restitution des données est subordonnée à la signature par l’Utilisateur d’un procès-verbal de restitution. La remise des Données dans un autre format fera l’objet d’un contrat distinct. ECLOUDPAY fera en sorte que l’Utilisateur puisse continuer à exploiter ses Données sans rupture, directement ou par le biais d’un autre prestataire. La restitution des Données met un terme à l’ensemble des obligations à la charge d’ECLOUDPAY. A compter de la restitution des Données de l’Utilisateur, ECLOUDPAY procède à leur suppression de ses serveurs. Un certificat de suppression des Données est remis par ECLOUDPAY à l’Utilisateur. A la demande de l’Utilisateur, ECLOUDPAY pourra fournir des prestations d’assistance à la réversibilité, sur la base d’un devis accepté par l’Utilisateur. ARTICLE XIV - Données personnelles ECLOUDPAY est enregistrée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro de récépissé : xxxx. Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur par ECLOUDPAY. Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique & Libertés, l’Utilisateur est informé que les données personnelles qu'il communique par le biais des formulaires présents sur la Plateforme sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées exclusivement à ECLOUDPAY. Toute personne physique utilisant la Plateforme est informée qu'elle dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles la concernant auprès d’ECLOUDPAY, via le formulaire de contact ou via l’adresse contact@ecloudpay.fr. En créant un compte, l’Utilisateur donne son autorisation à un éventuel transfert / échange de ces données à d’autres partenaires / organismes français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL conforme aux standards européens. ARTICLE XV - Installation de cookies Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur de la Plateforme ou par un serveur tiers. Un cookie permet de mémoriser les choix faits par un Utilisateur et de reconnaître facilement l’Utilisateur par le biais d’un identifiant unique. Pour la gestion du Contenu de sa Plateforme, ECLOUDPAY dépose des cookies sur le terminal de l’Utilisateur. Les cookies utilisés ont pour finalité : la mémorisation des identifiants de session ; l’authentification de l’Utilisateur. Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, ECLOUDPAY l’Utilisateur par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies. Les cookies déposés par ECLOUDPAY sont nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'Utilisateur (cookies identifiants de session, authentification de l’Utilisateur…). Ils ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement préalable. Néanmoins, l’Utilisateur peut refuser l’installation de cookies déposés par ECLOUDPAY sur le disque dur de son ordinateur en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Des cookies supplémentaires sont déposés par ECLOUDPAY pour réaliser des opérations de publicité ciblée, des mesures d’audience ou pour générer des partages de réseaux sociaux. Dans de telles hypothèses, ECLOUDPAY recueille expressément le consentement de l’Utilisateur, qui dispose de la faculté de refuser les cookies déposés. Les cookies sont conservés par ECLOUDPAY pendant 13 mois. A l’expiration de ce délai, ECLOUDPAY recueille de nouveau, quand il est nécessaire, le consentement de l’Utilisateur. ARTICLE XVI - Confidentialité ECLOUDPAY s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données échangées dans le cadre de l’utilisation des Services. ECLOUDPAY s’engage à faire respecter la confidentialité des Données par son personnel temporaire ou permanent. ECLOUDPAY s’engage à ne pas divulguer les Données de l’Utilisateur à quelque tiers que ce soit, sauf accord écrit exprès et préalable de l’Utilisateur. ECLOUDPAY n’est tenu d’aucune obligation de confidentialité à l’égard : des Données qui, avant leur communication par l’Utilisateur, étaient publiques ; des Données devenues publiques après leur communication par l’Utilisateur ; des Données reçues d'un tiers autorisé à les divulguer, de manière licite, sans restriction ni violation des présentes dispositions ; des Données dont la communication a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de justice ou d’un ordre émanant d’une autorité de tutelle ou de contrôle. Dans ce cas, la communication des Données doit être limitée au strict nécessaire. ECLOUDPAY s’engage à informer, préalablement à la communication de toutes Données et par écrit, l’Utilisateur de toute communication qui devrait être faite à ce titre ; Les Données et documents versés par l’Utilisateur dans l’espace personnel mis à sa disposition par ECLOUDPAY sont la propriété exclusive de l’Utilisateur. ARTICLE XVII - Prescription Toute action en responsabilité contre ECLOUDPAY est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur. ARTICLE XVIII - Non-renonciation Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes Conditions, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits. ARTICLE XIX - Non validité partielle Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique. ARTICLE XX - Intégralité Les présentes Conditions générales représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes Conditions Générales ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci. ARTICLE XXI - Loi applicable et tribunal compétent Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige portant sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes Conditions Générales sera porté devant les tribunaux de RENNES.